FOURRIÈRE AUTO

Mon véhicule est-il à la fourrière ?

Vérifiez si votre véhicule a été déplacé ou mis en fourrière

Comment récupérer mon véhicule ?

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Se munir des pièces ci-dessous

  • Le certificat d’immatriculation du véhicule à récupérer à la fourrière

  • Les certificats provisoires d’immatriculation (CPI) sont acceptés

  • L’attestation d’assurance en cours de validité

  • Le permis de conduire de la personne qui va sortir le véhicule, permis valide et conforme à la catégorie du véhicule

2

Obtenir un ordre de sortie ou une mainlevée

L'autorisation de sortie ou la mainlevée est accordée par l'autorité de Police qui a ordonné la mise en fourrière de votre véhicule

Ou

En faisant votre démarche en ligne

Renseignez-vous avant de vous déplacer

  • BUREAU DE POLICE NATIONALE – LATTES
    1 Avenue de l’Agau – 34970 Lattes
    (Tramway Ligne 3 – arrêt : Lattes-Centre)

    Par Téléphone :
    04.86.94.97.00
  • Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 13h et de 14h à 18h
  • 🗺️ plan d’accès

    ou, si le bureau de Police Nationale de Lattes est fermé :

  • POLICE NATIONALE (Hôtel de Police Montpellier)

    Par téléphone :
    le 17 ou
    le 04.99.13.50.00
 
  • BUREAU DE LA POLICE MUNICIPALE,
    1945 Avenue de Toulouse – 34070 Montpellier

    Par téléphone :
    04.34.46.68.58
  • Ouvert du lundi au vendredi de 7:30 à 19:30
    -> Le samedi de 9h30 à 16h
    -> Fermé le dimanche
  • 🗺️ plan d’accès

 

  • FOURRIÈRE MUNICIPALE


    Par Téléphone :
    04.67.06.10.55

    Ouvert du lundi au vendredi de 7:30 à 19:30
    -> Le samedi de 9h30 à 16h
    -> Fermé le dimanche

  • 🗺️ plan d’accès

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Frais de Fourrière
(tarifs réglementés par l'état)

Votre véhicule vous sera restitué après règlement des frais de fourrière

Pour une voiture :

Frais d’enlèvement et transport à la Fourrière  : 127,65 €

Frais de gardiennage journalier : 6,75 €

Pour une moto :

Frais d’enlèvement et transport à la Fourrière  : 45,70 €

Frais de gardiennage journalier : 3 €

Paiement par carte bancaire ou espèces

Chèque non accepté

Cas particuliers

Si le véhicule ne vous appartient pas

  • Pièce d’identité du propriétaire du véhicule à récupérer 

 

  •  
  • Pièce d’identité de la personne mandatée pour récupérer le véhicule

 

Obligatoire :

Documents originaux

Si c'est un véhicule de fonction

  • Extrait de K-bis de l’entreprise

  • Carte grise au nom de la société

  • Permis de conduire de la personne qui récupère le véhicule

  • Attestation d’assurance à jour

Si c'est un véhicule de location

  • Contrat de location

  • Carte grise au nom de la société de location

  • Permis de conduire de la personne qui figure sur le contrat de location

  • Attestation d’assurance à jour

Questions fréquentes

  • Stationnement gênant, très gênant, abusif ou dangereux
  • Véhicule immobilisé pour une infraction qui n’a pas cessé après 48 heures
  • Entrave à la circulation
  • Défaut de présentation aux contrôles techniques ou non exécution des réparations prescrites
  • Infraction à la protection des sites et paysages classés ou circulation dans les espaces naturels
  • Dépassement de la vitesse maximale autorisée de 50 km/h ou plus

Les agents de la police nationale, les agents de la Police Municipale et les agents de la Ville « ASVP » autrefois chargés du contrôle du stationnement payant, peuvent contrôler le stationnement gênant et verbaliser les véhicules.

L’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) envoie une lettre recommandée avec accusé réception directement à l’adresse inscrite sur le certificat d’immatriculation du véhicule sous 5 jours ouvrables suivant la mise en fourrière de votre véhicule.

Si vous constatez l’absence de votre véhicule là où vous l’avez laissé, renseignez votre n° d’immatriculation dans notre outil, vous saurez si votre véhicule est à la Fourrière de Montpellier, pour quel motif et à quel bureau de Police vous adresser pour obtenir l’autorisation de sortie de votre véhicule

L’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) envoie l’avis de contravention directement à l’adresse inscrite sur le certificat d’immatriculation du véhicule sous 10 à 15 jours environ après la constatation de l’infraction. Il s’agit d’un traitement automatisé demandé par l’autorité judiciaire et non par la Fourrière de Montpellier.

Attention : Faire obstacle à la mise en fourrière d’un véhicule est puni de : 
  • jusqu’à 3 mois d’emprisonnement
  • une amende pouvant atteindre 3 750 €
  • le retrait de 6 points sur votre permis de conduire
Des peines complémentaires peuvent être prononcées
  • Suspension du permis pour une durée maximale de 3 ans (sauf pour les besoins professionnels)
  • Peine de travail d’intérêt général (TIG)
  • Peine de jours-amende

Avant toute contestation, il est important de rappeler que la mise en fourrière d’un véhicule ne peut intervenir qu’après la constatation d’une infraction par un agent assermenté.

Pour contester un enlèvement, vous devez d’abord contester la contravention.

Cela s’effectue par :

  • Une requête en exonération ou une réclamation auprès de l’Officier du ministère public (OMP), seule autorité compétente (articles 529-10 et 530 du Code de procédure pénale).
    Adresse : Officier du ministère Public près du Tribunal de Police – Tribunal Judiciaire de Montpellier – 206, Rue du Comté de Melgueil – 34056 Montpellier

La procédure à suivre est détaillée sur votre avis de contravention.

⚠️ Attention :
le traitement de votre dossier peut prendre plusieurs mois (souvent autour de 10 mois).

Conformément aux dispositions de l’article R.325-30 du Code de la Route, les véhicules font l’objet d’un classement en fonction de leur état.

La Ville de Montpellier, ayant adhéré au Système d’Information National des Fourrières Automobiles (SI Fourrière), ce dispositif procède automatiquement au classement des véhicules non restitués en 2 catégories :

1 / Véhicules à remettre à l’administration chargée des domaines, en vue de son aliénation, à l’expiration du délai d’abandon prévu à l’article L.325-7, 1er alinéa;

2/ A livrer à la destruction à l’expiration du délai d’abandon prévu à l’article L.325-7, 4ème alinéa. »

Votre véhicule sera vendu ou détruit (selon son état et sa valeur marchande) dans le délai d’un mois après la notification de mise en fourrière, selon les disponibilités du service de la Direction Nationale des Interventions Domaniales (DNID), service de l’État.

Vous ne serez pas informé par courrier de la vente / destruction, à moins d’en avoir fait la demande au préalable auprès du service de la fourrière.

Si le montant de la vente est supérieur au montant des frais de fourrière, vous pourrez réclamer le montant de la vente / la différence auprès de la DNID.

Si vous ne souhaitez pas récupérer votre véhicule, vous pouvez en informer le service de la fourrière.

Les frais de destruction ne vous seront pas facturés.

T. Fourrière : 04 67 06 10 55

Le certificat de destruction peut être demandé via notre formulaire de contact

Valable uniquement pour les propriétaires s’étant acquitté au préalable des frais de fourrière (enlèvement + gardiennage)

Si votre véhicule a été enlevé sur demande de la Police Nationale, vous devrez d’abord vous rendre impérativement au Bureau de Police de LATTES – 1 Avenue de l’Agau – 34970 Lattes – (Tramway Ligne 3 – arrêt : Lattes-Centre) – Téléphone : 04.86.94.97.00 pour demander une autorisation d’accès au véhicule.

Demandez une autorisation d’accès au véhicule.

Présentez vous ensuite à la Fourrière le jour même de la rédaction du document et muni impérativement d’une pièce d’identité.

Dans les autres cas, les agents de la fourrière vous autoriseront à aller récupérer les papiers du véhicule dans votre véhicule.

Si votre véhicule a été enlevé sur demande de la Police Nationale, vous devrez d’abord vous rendre impérativement au Bureau de Police de LATTES – 1 Avenue de l’Agau – 34970 Lattes – (Tramway Ligne 3 – arrêt : Lattes-Centre) – Téléphone : 04.86.94.97.00.

Demandez une autorisation d’accès au véhicule.

Présentez vous ensuite à la Fourrière le jour même de la rédaction du document et muni impérativement d’une pièce d’identité.

Dans les autres cas, les agents de la fourrière vous autoriseront à aller récupérer vos effets dans votre véhicule.

Dans tous les cas :

  • Tout démontage sur et/ou dans le véhicule est strictement interdit (jantes, poste de radio, batterie, etc.).
  • Les frais de fourrière devront avoir été réglés selon le tarif en vigueur
  • Vous devrez présenter une pièce d’identité et une preuve de propriété du véhicule (carte grise, certificat de cession)
  • La liste exhaustive des effets récupérés dûment signée

La fourrière reçoit en effet les véhicules brûlés.

Elle procède à un relevé des châssis permettant d’identifier les propriétaires.

Si votre assurance a racheté le véhicule dans le cadre d’une garantie contre l’incendie, elle apparaitra comme acquéreur du véhicule et recevra une notification.

Sinon, le propriétaire identifié recevra la notification.

Lors de l’enlèvement et à l’arrivée sur le parc, l’agent établit un état des lieux détaillé du véhicule accompagné de photographies. Si vous constatez des dégradations lors de la récupération de votre véhicule, adressez-vous à l’accueil afin de signaler vos observations. Vous serez alors orienté vers la procédure appropriée.

L’enlèvement est la conséquence d’une contravention, d’une sanction pénale. Un véhicule est enlevé par la Ville de Montpellier pour stationnement interdit, gênant ou très gênant, ou en cas de stationnement abusif (48H dans certains cas selon arrêté préfectoral ou 7 jours consécutifs au même emplacement). Il est emmené en fourrière.

Un véhicule est déplacé (dans une autre rue) par la Préfecture de Police s’il se trouve sur le parcours d’un événement (dans le cadre d’une manifestation ou d’une visite officielle de chefs d’État, par exemple).

C’est une mesure administrative. Il n’est pas mis en fourrière, vous ne recevez pas de contravention.

  • La mise en fourrière administrative

Elle est décidée par les autorités compétentes en cas d’infractions au Code de la route (stationnement gênant, défaut d’assurance, etc.) ou pour des raisons liées à la sécurité routière et à l’ordre public (par exemple : abandon de véhicule volé etc.)
Le véhicule peut être restitué une fois que l’usager a régularisé la situation auprès de l’autorité compétente (autorisation de sortie ou mainlevée), présenté les documents requis et réglé les frais de fourrière.

  • La mise en fourrière judiciaire

Elle est ordonnée dans le cadre d’une procédure pénale, sur décision d’un officier de police judiciaire ou d’un magistrat. Il peut s’agir, par exemple, d’une enquête (véhicule volé utilisé dans le cadre d’un cambriolage etc.) ou d’une infraction plus grave. Le véhicule est alors placé sous main de justice, et sa restitution dépend de l’avancement de la procédure judiciaire.

Vous avez un véhicule épave ?

C’est une obligation légale.

Les véhicules hors d’usage sont considérés comme des déchets dangereux.

C’est pourquoi ils font l’objet d’une procédure de destruction particulière.

Véhicules concernés : 

  • les voitures particulières,
  • les camionnettes,
  • les cyclomoteurs à 3 roues.

Tout propriétaire de véhicule hors d’usage peut voir sa responsabilité engagée si son véhicule engendre une pollution des sols ou des eaux
 

La fourrière municipale TaM Montpellier procède à l’enlèvement de votre véhicule épave, dans le respect des règles législatives et environnementales.

C’est simple et c’est gratuit : Contactez la fourrière au 04 67 06 10 55, prenez rendez-vous et votre véhicule sera enlevé gratuitement et rapidement 

C’est écologique : Votre véhicule sera dépollué et détruit par un centre agréé dans le respect des normes environnementales.

Bon à savoir

Les détenteurs de véhicule hors d’usage (VHU) sont principalement :

  • les particuliers
  • les entreprises
  • les garages indépendants, les compagnies et mutuelles d’assurance, les concessionnaires et loueurs automobiles…

En tant que propriétaire de véhicule vous êtes soumis aux responsabilités et réglementations liées au code de la route.

Le non-respect de cette obligation est puni d’une contravention de 4ème classe.

Sécurité : une personne peut se blesser ou s’intoxiquer à cause d’un véhicule hors d’usage ou un autre véhicule peut entrer en collision avec lui

Pollution : la batterie, les fluides, les liquides sont des matières polluantes ou toxiques. Elles peuvent entrainer la mise en cause du propriétaire du véhicule dors d’usage pour pollution des sols ou de la nappe phréatique.

Incendiele carburant restant ou les huiles moteurs peuvent prendre feu en cas de forte chaleur ou à cause d’un mégot.

Amende : tout propriétaire d’un véhicule hors d’usage présent sur un espace non ouvert à la circulation publique, qu’il soit public ou privé (parkings, copropriétés..) peut se voir signifier une mise en demeure ou un dépôt de plainte à la police ou la la gendarmerie. Les frais de mise en fourrière de son véhicule lui seront réclamés.

Nous pouvons procéder à l’enlèvement de votre véhicule épave, dans le respect des règles législatives et environnementales.

C’est simple et c’est gratuit : Contactez-nous au 04 67 06 10 55, prenez rendez-vous et votre véhicule sera enlevé gratuitement et rapidement 

Munissez-vous juste de la carte grise – ou à défaut d’une déclaration de perte – et de votre pièce d’identité

Nous nous chargeons du certificat de situation administrative (ex certificat de non-gage) et préparons les documents de cessions pour destruction.

Contactez-nous au 04 67 06 10 55

C’est écologique et sûr !

Votre véhicule sera dépollué et détruit par un centre agréé dans le respect des normes environnementales.

Vous recevrez tous les documents l’attestant.

Votre véhicule sera officiellement suspendu de circuler et son immatriculation sera annulée.

Enlèvement et destruction de véhicule
un service gratuit !

C'EST RAPIDE ET ON S'EN OCCUPE !

(pour les propriétaire du véhicule)

ENLEVEMENT - DESTRUCTION
DE VEHICULES
HORS D'USAGE et d'épave

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Nous vous répondrons rapidement